Un fonctionnaire de l’Etat peut il être associé dans une entreprise?

Selon les dispositions de l’article 15 du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958, il est interdit à tout fonctionnaire d’exercer, à titre professionnel, une activité lucrative privée ou relevant du secteur privé, de quelque nature que ce soit, sous peine de poursuite disciplinaire, à l’exception de la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Entrée en vigueur de la flexibilité du régime de change le lundi 15 janvier 2018

Le ministère de l’Economie et des Finances a publié ce vendredi 12 janvier un communiqué annonçant le lancement d’un nouveau régime de change flexible. En l’occurrence la bande de fluctuation du dirham passe à 5%. Le communiqué précise que : « la parité du dirham est déterminée à l’intérieur d’une bande de fluctuation de ±2,5%, contre ±0,3%…

CNSS

Les ATD de la CNSS déclarés illégaux

L’avis à des tiers détenteurs est une voie d’exécution forcée. Elle constitue un moyen expéditif de saisir les créances de contribuable.   En effet, il s’agit d’une procédure spécifique au droit fiscal qui a pour effet l’attribution immédiate de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts  et taxes et autres créances affectées au privilège du trésor,…

Le Code Général de normalisation Comptable (C.G.N.C)

Le Code Général de normalisation Comptable (C.G.N.C) est conçu en 2 parties : 1ère Partie 2ème Partie “Norme Générale Comptable” (NGC) qui définit les principes comptables fondamentaux et le dispositif de forme qui doit régir toute comptabilité normalisée. La norme comptable définit : – les objectifs à atteindre par la comptabilité  et les états de synthèses (régularité et image…

Quelles sont les personnes non imposables au régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ?

D’une manière générale, le régime de sécurité sociale est applicable à tous les travailleurs salariés et assimilés des secteurs déjà cités qui ne sont pas assujettis à un régime spécial, en vertu d’une loi ou d’un statut particulier. L’article 3  du dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale…

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Formalités de constitution de la Société en responsabilité limitée ( S.A.R.L ) via le Centre Régional d’Investissement (C.R.I) (Guichet unique)

Etape 1 : Demande du certificat négatif : La demande de certificat négatif doit comprendre 3 noms pour augmenter les chances de se faire attribuer un nom qui ne soit pas pris par une autre entreprise car aucune autre entreprise au Maroc ne peut porter le même nom qu’une autre société. La demande de certificat…

Rôle de l’expert-comptable et Cadre légal de la profession

Au-delà de ses compétences techniques, l’expert-comptable utilise son expérience pour conseiller au mieux son client promoteur. Le rôle de l’expert-comptable prend ainsi une dimension supplémentaire. Il ne se limite plus à réaliser une prestation de service, mais il consolide sa place de conseiller privilégié indispensable au chef d’entreprise, à travers une mission d’accompagnement dans un…