Loi 18-12 relative aux accidents de travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Les principaux apports de la loi 18-12 : Déclaration de…

Détails

Abandon de créances

L’abandon de créances est l’acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance. Une entreprise renonce à exercer les droits que lui confère l’existence d’une créance au profit d’une autre qui réalise un profit exceptionnel. Cette technique est souvent utilisée lorsque l’entreprise se trouve en difficulté et…

Détails

Prime pour l’achat du mouton de l’Aid El Kebir

En vertu de la note de service du 13 mars 2017 émanant de la direction générale des impôts les plafonds des indemnités admis en exonération conformément à l’article 57-1° du CGI comprennent les gratifications sociales liées à un évènement familial. Ces gratifications sont composées : –        de primes de naissance, –        de primes de mariage, –        de primes de circoncision, –        de prime décès d’un…

Détails

La DGI lance 5 nouvelles attestations fiscales en ligne

La direction générale des impôts (DGI) a annoncé, vendredi 1 juin 2018n le lancement de 5 nouvelles attestations fiscales en lignes. Cette initiative rentre dans le cadre du chantier de dématérialisation des procédures en vue de faciliter les démarches fiscales des contribuables, indique un communiqué de la DGI. Les cinq nouveaux services du bouquet de…

Détails

La DGI lance une nouvelle application mobile

Un communiqué de presse a été rendu public par la Direction générale des impôts (DGI) relatif au lancement de l’application mobile  « Mon Compte Fiscal » qui permet aux adhérents des services des impôts en ligne (SIMPL) d’utiliser leur téléphone pour consulter leur situation fiscale, à travers : – Les données d’identification ; – Les déclarations des…

Détails

CRÉATION D’ENTREPRISE: L’OMPIC SE TRANSFORME EN GUICHET UNIQUE

La procédure de création d’entreprise s’apprête à être entièrement dématérialisée. Le projet de loi instaurant la nouvelle procédure a été adopté au Conseil du gouvernement et place l’Ompic au cœur de la réforme. La création d’entreprise, jusqu’ici véritable parcours du combattant, pourrait bien être facilitée. L’Economiste indique ainsi, dans son édition du lundi 19 février, que la…

Détails

Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au 01 janvier 2018

Au Maroc, l’impôt sur le revenu (IR) est calculé à partir d’un barème progressif dont les taux s’élèvent pas paliers successifs. Pour les revenus salariaux, l’impôt sur le revenu (IR) est prèlevé à la source par l’employeur et figure sur le bulletin de paie. Des déductions sociales et fiscales sont appliquées sur le revenu brut imposable pour calculer un revenu net imposable (RNI).…

Détails