CRÉATION D’ENTREPRISE: L’OMPIC SE TRANSFORME EN GUICHET UNIQUE

La procédure de création d’entreprise s’apprête à être entièrement dématérialisée. Le projet de loi instaurant la nouvelle procédure a été adopté au Conseil du gouvernement et place l’Ompic au cœur de la réforme. La création d’entreprise, jusqu’ici véritable parcours du combattant, pourrait bien être facilitée. L’Economiste indique ainsi, dans son édition du lundi 19 février, que la…

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Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au 01 janvier 2018

Au Maroc, l’impôt sur le revenu (IR) est calculé à partir d’un barème progressif dont les taux s’élèvent pas paliers successifs. Pour les revenus salariaux, l’impôt sur le revenu (IR) est prèlevé à la source par l’employeur et figure sur le bulletin de paie. Des déductions sociales et fiscales sont appliquées sur le revenu brut imposable pour calculer un revenu net imposable (RNI).…

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Impôt sur les sociétés : Nouveau barème

La loi de finances 2018 a institué un barème progressif au lieu du barème proportionnel. Le nouveau barème de l’IS progressif s’appliquera à compter de l’exercice né à partir du 1er janvier 2018. Par conséquent, la déclaration fiscale au titre de 2017 s’effectuera selon l’ancien barème à savoir :   Montant du bénéfice net (en dirhams) Taux Inférieur ou égal…

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Formalités administratives : Fin du timbre à 20 dhs

Le timbre mobile de 20 DH sur support papier a été retiré de la vente depuis le 1er janvier dernier, annonce la Direction générale des impôts (DGI). Ce changement intervient en application des dispositions de la Loi de finances pour l’année 2018. Ainsi, ce timbre mobile n’est plus exigible pour l’accomplissement des formalités administratives, précise la DGI.…

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Le dispositif de remboursement de TVA enclenché le 5 février :

Bonne nouvelle pour les entreprises privées qui attendent le règlement, par l’État, de leurs arriérés de TVA. L’ensemble des banques marocaines peuvent désormais avancer ces créances sur le budget de l’État aux entreprises. «Charge ensuite pour la Direction générale des impôts de rembourser ces banques», a déclaré Mohammed Boussaïd, ministre de l’Économie et des finances,…

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Un fonctionnaire de l’Etat peut il être associé dans une entreprise?

Selon les dispositions de l’article 15 du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958, il est interdit à tout fonctionnaire d’exercer, à titre professionnel, une activité lucrative privée ou relevant du secteur privé, de quelque nature que ce soit, sous peine de poursuite disciplinaire, à l’exception de la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Les ATD de la CNSS déclarés illégaux

L’avis à des tiers détenteurs est une voie d’exécution forcée. Elle constitue un moyen expéditif de saisir les créances de contribuable.   En effet, il s’agit d’une procédure spécifique au droit fiscal qui a pour effet l’attribution immédiate de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts  et taxes et autres créances affectées au privilège du trésor,…

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Le Code Général de normalisation Comptable (C.G.N.C)

Le Code Général de normalisation Comptable (C.G.N.C) est conçu en 2 parties :   1ère Partie 2ème Partie “Norme Générale Comptable” (NGC) qui définit les principes comptables fondamentaux et le dispositif de forme qui doit régir toute comptabilité normalisée.   La norme comptable définit :   – les objectifs à atteindre par la comptabilité  et les états de synthèses…

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