Convention de partenariat entre l’État et la CNSS pour l’accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par le Coronavirus.

Période du 15 Mars au 30 Juin ; Sous condition de validation du secteur d’activité par le comité de veille économique de la CNSS.   3 cas de figures :   1er cas :  Éligibilité : L’arrêt total de l’activité constaté par les autorités locales et la fédération professionnelle si elle existe et si affiliation de cette fédération à la CGEM. La déclaration…

CNSS la declaration en ligne devient obligatoire

La dématérialisation des déclarations à la CNSS via Damancom sera généralisée. La loi a été publiée en 2019 et le décret auquel était suspendue son application sera examiné en Février au Conseil de gouvernement.   La généralisation de la télédéclaration et du télépaiement interviendra 24 mois à partir de la date de publication de l’arrêté…

Note de la DGI pour clarifier la portée des mesures fiscales de la loi de finances 2018 relatives au droit de timbre proportionnel de 0,25%

La Direction générale des impôts a publié une note de service en date du 28 février 2018 qui a pour objet de clarifier la portée des mesures fiscales de la loi de finances n° 68-17 pour l’année 2018 relatives au droit de timbre proportionnel de 0,25% Sont soumis aux droits de timbre au taux proportionnel…

CRÉATION D’ENTREPRISE: L’OMPIC SE TRANSFORME EN GUICHET UNIQUE

La procédure de création d’entreprise s’apprête à être entièrement dématérialisée. Le projet de loi instaurant la nouvelle procédure a été adopté au Conseil du gouvernement et place l’Ompic au cœur de la réforme. La création d’entreprise, jusqu’ici véritable parcours du combattant, pourrait bien être facilitée. L’Economiste indique ainsi, dans son édition du lundi 19 février, que la…