Convention de partenariat entre l’État et la CNSS pour l’accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par le Coronavirus.

Période du 15 Mars au 30 Juin ; Sous condition de validation du secteur d’activité par le comité de veille économique de la CNSS.   3 cas de figures :   1er cas :  Éligibilité : L’arrêt total de l’activité constaté par les autorités locales et la fédération professionnelle si elle existe et si affiliation de cette fédération à la CGEM. La déclaration…

CNSS la declaration en ligne devient obligatoire

La dématérialisation des déclarations à la CNSS via Damancom sera généralisée. La loi a été publiée en 2019 et le décret auquel était suspendue son application sera examiné en Février au Conseil de gouvernement.   La généralisation de la télédéclaration et du télépaiement interviendra 24 mois à partir de la date de publication de l’arrêté…

Aïd Al Mawlid un ou deux jours fériés ?

Chaque année, et  à l’occasion de Aïd Al Maoulid Annabaoui,  les salariés relevant du secteur privé et public se posent la question pour savoir s’ils auront droit à une journée ou deux de congé, créant parfois des polémiques ; la réponse est la suivante : Pour les administrations publiques et établissements publics la loi prévoit 2 jours pour l’Aïd Maoulid Annabaoui  en…

Les nouvelles dispositions fiscales sur l’impôt sur les sociétés contenues dans le projet de loi de finances 2019

Suite au dépôt du projet de loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 au parlement le vendredi 19 octobre, ci-dessous les principales dispositions fiscales contenues dans ce projet de loi de finances concernant l’IS.    1- Réaménagement du barème progressif de l’IS (article 19-I-A du C.G.I) Baisse du taux d’IS applicable à la tranche 300.001 dhs à…

Abandon de créances

L’abandon de créances est l’acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance. Une entreprise renonce à exercer les droits que lui confère l’existence d’une créance au profit d’une autre qui réalise un profit exceptionnel. Cette technique est souvent utilisée lorsque l’entreprise se trouve en difficulté et…