Le dispositif de remboursement de TVA enclenché le 5 février :

Bonne nouvelle pour les entreprises privées qui attendent le règlement, par l’État, de leurs arriérés de TVA. L’ensemble des banques marocaines peuvent désormais avancer ces créances sur le budget de l’État aux entreprises. «Charge ensuite pour la Direction générale des impôts de rembourser ces banques», a déclaré Mohammed Boussaïd, ministre de l’Économie et des finances,…

Entrée en vigueur de la flexibilité du régime de change le lundi 15 janvier 2018

Le ministère de l’Economie et des Finances a publié ce vendredi 12 janvier un communiqué annonçant le lancement d’un nouveau régime de change flexible. En l’occurrence la bande de fluctuation du dirham passe à 5%. Le communiqué précise que : « la parité du dirham est déterminée à l’intérieur d’une bande de fluctuation de ±2,5%, contre ±0,3%…

CNSS

Les ATD de la CNSS déclarés illégaux

L’avis à des tiers détenteurs est une voie d’exécution forcée. Elle constitue un moyen expéditif de saisir les créances de contribuable.   En effet, il s’agit d’une procédure spécifique au droit fiscal qui a pour effet l’attribution immédiate de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts  et taxes et autres créances affectées au privilège du trésor,…