Entrée en vigueur de la flexibilité du régime de change le lundi 15 janvier 2018

Le ministère de l’Economie et des Finances a publié ce vendredi 12 janvier un communiqué annonçant le lancement d’un nouveau régime de change flexible. En l’occurrence la bande de fluctuation du dirham passe à 5%. Le communiqué précise que : « la parité du dirham est déterminée à l’intérieur d’une bande de fluctuation de ±2,5%, contre ±0,3%…

CNSS

Les ATD de la CNSS déclarés illégaux

L’avis à des tiers détenteurs est une voie d’exécution forcée. Elle constitue un moyen expéditif de saisir les créances de contribuable.   En effet, il s’agit d’une procédure spécifique au droit fiscal qui a pour effet l’attribution immédiate de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts  et taxes et autres créances affectées au privilège du trésor,…