Suite au dépôt du projet de loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 au parlement le vendredi 19 octobre, ci-dessous les principales dispositions fiscales contenues dans ce projet de loi de finances concernant l’IS. 1- Réaménagement du barème progressif de l’IS (article 19-I-A du C.G.I) Baisse du taux d’IS applicable à la tranche 300.001 dhs à…
Le projet de loi de finances 2019 a instauré un nouveau barème pour la vignette automobile avec des révisions des tarifs de 50 DH à 500 DH selon les puissances fiscales : Puissance fiscale Catégorie de véhicule inférieure à 8 C.V de 8 à 10 C.V de 11 à 14 CV égale ou supérieure à…
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Les principaux apports de la loi 18-12 : Déclaration de…
