CNSS

Les ATD de la CNSS déclarés illégaux

L’avis à des tiers détenteurs est une voie d’exécution forcée. Elle constitue un moyen expéditif de saisir les créances de contribuable.   En effet, il s’agit d’une procédure spécifique au droit fiscal qui a pour effet l’attribution immédiate de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts  et taxes et autres créances affectées au privilège du trésor,…

Le Code Général de normalisation Comptable (C.G.N.C)

Le Code Général de normalisation Comptable (C.G.N.C) est conçu en 2 parties : 1ère Partie 2ème Partie “Norme Générale Comptable” (NGC) qui définit les principes comptables fondamentaux et le dispositif de forme qui doit régir toute comptabilité normalisée. La norme comptable définit : – les objectifs à atteindre par la comptabilité  et les états de synthèses (régularité et image…

Quelles sont les personnes non imposables au régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ?

D’une manière générale, le régime de sécurité sociale est applicable à tous les travailleurs salariés et assimilés des secteurs déjà cités qui ne sont pas assujettis à un régime spécial, en vertu d’une loi ou d’un statut particulier. L’article 3  du dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale…