L’avis à des tiers détenteurs est une voie d’exécution forcée. Elle constitue un moyen expéditif de saisir les créances de contribuable. En effet, il s’agit d’une procédure spécifique au droit fiscal qui a pour effet l’attribution immédiate de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts et taxes et autres créances affectées au privilège du trésor,…
Le Code Général de normalisation Comptable (C.G.N.C) est conçu en 2 parties : 1ère Partie 2ème Partie “Norme Générale Comptable” (NGC) qui définit les principes comptables fondamentaux et le dispositif de forme qui doit régir toute comptabilité normalisée. La norme comptable définit : – les objectifs à atteindre par la comptabilité et les états de synthèses (régularité et image…
En vertu des dispositions de l’article 73 du Code du travail, « le reçu pour solde de tout compte » est le reçu délivré par le salarié à l’employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui. Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l’article 1098 du Code…
D’une manière générale, le régime de sécurité sociale est applicable à tous les travailleurs salariés et assimilés des secteurs déjà cités qui ne sont pas assujettis à un régime spécial, en vertu d’une loi ou d’un statut particulier. L’article 3 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale…
Etape 1 : Demande du certificat négatif : La demande de certificat négatif doit comprendre 3 noms pour augmenter les chances de se faire attribuer un nom qui ne soit pas pris par une autre entreprise car aucune autre entreprise au Maroc ne peut porter le même nom qu’une autre société. La demande de certificat…
Au-delà de ses compétences techniques, l’expert-comptable utilise son expérience pour conseiller au mieux son client promoteur. Le rôle de l’expert-comptable prend ainsi une dimension supplémentaire. Il ne se limite plus à réaliser une prestation de service, mais il consolide sa place de conseiller privilégié indispensable au chef d’entreprise, à travers une mission d’accompagnement dans un…
