Loi 18-12 relative aux accidents de travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Les principaux apports de la loi 18-12 : Déclaration de…

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Un fonctionnaire de l’Etat peut il être associé dans une entreprise?

Selon les dispositions de l’article 15 du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958, il est interdit à tout fonctionnaire d’exercer, à titre professionnel, une activité lucrative privée ou relevant du secteur privé, de quelque nature que ce soit, sous peine de poursuite disciplinaire, à l’exception de la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.